CHANGES to the rules governing the Publication of Marriage in Quebec/ CHANGEMENTS aux règles régissant l'avis de mariage au Québec

As of January 1st, 2018, all notices of marriage will be published on the site of the Directeur de L'état civil (DEC) rather than at places of ceremony or courthouses. In addition, requests for exemption from publication of a notice of marriage or civil union must be forwarded to the DEC, rather than to the officiant, unless the life of one of the spouses is in danger. In that case, the officiant may authorize the exemption from publication and forward it to the DEC at the same time as the declaration of marriage.

Furthermore, the marriage declaration will now be required to be forwarded to the Directeur de l'état civil within 30 days after the solemnization of the event, along with the court authorization to solemnize the marriage if one of the intended spouse is under 18 years old.

To make use of the online publication form visit:

https://services.etatcivil.gouv.qc.ca/AvisMariageUnionCivile/depart.aspx...

Although the changes take affect January 1, 2018, previous methods for publishing the Notice of Marriage (at the church and local courthouse) will be accepted until July 1, 2018.

For additional information visit: http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/en/marriage-civil-union.html

 

À compter du 1er janvier 2018, tout avis de mariage  sera publié sur la site du Directeur de l'état civil (DEC) plutôt que sur les lieux de la célébration et au palais de justice. De plus, les demandes de dispense de publication des avis de mariage et d'union civile devront être transmises au DEC, plutôt qu'au célébrant, sauf si la vie de l'un des époux ou conjoints est menacée. Dans ce cas, le célébrant pourra autoriser la dispense de publication et la transmettre au DEC en même temps que la déclaration de mariage .

De plus, la déclaration de mariage devra désormais être transmise au DEC dans les 30 jours suivant la célébration, de même que le jugement ayant autorisé le mariage d'un époux mineur, s'il y a lieu.

Pour utiliser le formulaire de publication en ligne, visitez:

https://services.etatcivil.gouv.qc.ca/AvisMariageUnionCivile/depart.aspx...

Bien que les changements prennent effet le 1er janvier 2018, les méthodes précédentes pour la publication de l'avis de mariage (à l'église et au palais de justice local) seront acceptées jusqu'au 1er juillet 2018.

Pour plus d'informations, visitez: http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/mariage-union-civile.html